L'Homme à l'Oeuvre
Conditions générales & information des prix
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre L'Homme à l'Oeuvre (« le Prestataire ») et toute personne physique (« le Client ») sollicitant une prestation d'entretien de jardin à domicile.
Article 2 — Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de l'entretien d'espaces verts, à savoir :
- Tonte de pelouse (avec ramassage ou mulching) ;
- Taille de haies et d'arbustes ;
- Désherbage et débroussaillage ;
- Soufflage, ramassage et évacuation des déchets verts ;
- Plantation et petits aménagements.
Toute prestation de conception paysagère, de gros œuvre ou d'élagage en hauteur fait l'objet d'un devis séparé et n'est pas couverte par les présentes.
Article 3 — Demande de devis
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, un devis est obligatoire pour les prestations de services à la personne dont le montant dépasse 100 € TTC par mois (article D.7233-1 du Code du travail), et il est délivré systématiquement sur simple demande du Client, quel que soit le montant. Le devis est gratuit.
À réception de votre demande (via le formulaire, par téléphone ou par email), L'Homme à l'Oeuvre vous adresse un devis détaillé sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées. Ce devis précise :
- la nature précise des travaux à réaliser ;
- le détail des prix unitaires (main-d'œuvre et fournitures) ;
- le taux et le montant de la TVA applicable ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- la durée de validité de l'offre ;
- la date ou période d'exécution prévue.
Article 4 — Information des prix
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation et à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux obligations d'affichage des prix pour les prestations de réparation, d'entretien et de dépannage au domicile des consommateurs :
- le tarif horaire TTC de la main-d'œuvre est [À compléter dans l'admin — ex : XX €/h] ;
- les frais de déplacement éventuels sont [préciser : gratuits / forfait / km] ;
- le mode de calcul du prix total figure sur chaque devis.
Une fourchette indicative « à partir de » peut être affichée sur le site à titre informatif ; le prix ferme et définitif est celui du devis signé.
Article 5 — Avantage fiscal (service à la personne)
Les prestations d'entretien de jardin à domicile ouvrent droit, pour les particuliers éligibles, à un crédit d'impôt de 50 % (article 199 sexdecies du Code général des impôts), sous réserve des conditions fixées par la loi. Pour en bénéficier :
- la prestation doit être facturée par un organisme de services à la personne dûment déclaré ;
- le Client doit être une personne physique occupant son logement, fiscalement domiciliée en France ;
- le paiement doit être tracé (chèque, virement, CESU).
Les prestations destinées aux particuliers sont facturées par UNIPROS, SCIC déclarée services à la personne (n° 850484650 du 06/05/2019), qui délivre seule l'attestation fiscale annuelle permettant au Client de déclarer son crédit d'impôt. Le détail du dispositif figure sur la page Comment ça marche. L'éligibilité définitive relève de l'administration fiscale.
Article 6 — Acceptation & engagement
Aucun engagement ne naît de la simple demande de devis. Le Client n'est engagé qu'après acceptation écrite du devis (signature datée). Le Prestataire n'est engagé qu'à compter de la confirmation écrite de la date d'intervention.
Article 7 — Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates convenues. En cas d'intempérie ou de force majeure rendant l'intervention impossible ou dangereuse, celle-ci est reportée d'un commun accord sans indemnité. Le Client s'engage à donner accès au jardin aux jours et heures convenus.
Article 8 — Paiement
Sauf accord contraire figurant sur le devis, le paiement est exigible à la fin de chaque intervention. Les modes de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), chèque, virement, CESU. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités légales.
Article 9 — Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du devis, sauf demande expresse d'intervention anticipée.
Article 10 — Réclamations & médiation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter L'Homme à l'Oeuvre en priorité à lhommealoeuvre@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Droit applicable & juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.